Gagnez du temps, économisez sur les frais de justice et concentrez-vous sur votre cœur de métier en nous confiant le recouvrement judiciaire de vos créances. Quand le recouvrement amiable ne suffit plus, le recours au judiciaire devient une nécessité pour protéger vos intérêts financiers et maintenir l’équilibre de votre trésorerie.
Le recouvrement judiciaire est une procédure légale visant à récupérer des créances impayées lorsque le recouvrement amiable a échoué. Comme vous l’aurez compris, cette démarche implique l’intervention des tribunaux qui rendront une décision de justice contraignant le débiteur à payer sa dette, c’est pour cette raison que ce type de recouvrement est parfois appelé recouvrement « forcé ». Il est important de noter que c’est une solution de « dernière chance » pour le créditeur.
1
Le dernier avertissement courtois avant les démarches judiciaires (Article 1344 du Code civil)
Exemple : Un graphiste qui envoie une LRAR pour 8 000 € de logo non payé. Zéro réaction après 15 jours ? C’est parti pour la suite.
Question : Saviez-vous que 70% des débiteurs paient à ce stade pour éviter les ennuis ?
2
Lors de cette étape on constitue un dossier solide (preuves, contrats, échanges) et on dépose une requête ou une assignation devant le tribunal compétent (Article 56 du Code de procédure civile).
3
Décision judiciaire qui permet de recouvrir à des mesures contraignantes comme l’exécution forcée (Article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
4
La dernière étape avec des résultats concrets pour récupérer la créance, telles que la saisie-attribution sur compte bancaire, la saisie des rémunérations ou la saisie-vente des biens mobiliers.
Ici le graphiste de notre exemple pourra récupérer son impayé via une saisie des 8 000€ sur le compte bancaire du débiteur.
Mais quelle est la bonne procédure à suivre ? Et bien ça dépend ! Mais il y a une procédure adaptée à chaque situation. Suivez le guide :
C’est la version express, idéale pour les créances simples non contestée, une procédure simplifiée qui permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire sans audience. Elle est basée sur des documents prouvant la créance, comme factures, contrats ou bons de commande.
Les différentes étapes :
Délais :
👉 Pratique, non ? Mais attention, ça ne marche que si le débiteur ne riposte pas.
Exemple : « Supposons qu’un fournisseur de matériaux de construction ait une facture impayée de 3 200 € pour une livraison effectuée trois mois auparavant. Avec toutes les pièces justificatives disponibles (contrat, bons de livraison, factures et mise en demeure demeurée sans effet), il dépose une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. Une fois l’ordonnance prononcée, et si le débiteur ne conteste pas dans les 30 jours suivant sa signification, le fournisseur obtient un titre exécutoire pour mettre en œuvre des mesures d’exécution. »
Exemple : « Prenons le cas d’une société de transport dont un client conteste une facture de 15 000 € car selon lui, les services n’ont pas été rendus conformément au contrat. La société décide d’assigner le client en paiement devant le tribunal. Les deux parties présentent leurs preuves durant une audience, le juge tranche en faveur de la société et rend un jugement de condamnation au paiement. »
La créance est contestée ? Le montant est élevé ? Vous avez besoin d’un vrai débat devant le juge qui rendra une décision. C’est un peu plus long, un peu plus coûteux aussi, mais nécessaire si le dossier est complexe.
Les différentes étapes :
Délais :
👉 Vous avez un dossier solide ? L’assignation peut tout débloquer.
Exemple : « Imaginez une PME qui doit rapidement récupérer 20 000 € pour éviter des problèmes de trésorerie. Elle engage une procédure de référé pour obtenir un paiement provisoire en attendant une décision définitive sur la validité de la créance. Le juge des référés, constatant l’urgence de la situation, ordonne au débiteur de verser une partie de la somme immédiatement. »
Parfois, il faut aller vite. Très vite. Le référé, c’est LA procédure d’urgence permettant d’obtenir des mesures provisoires rapides, comme le paiement d’une partie de la créance en attendant la décision sur le fond. Elle est utilisée principalement lorsque le créancier doit agir rapidement pour éviter des préjudices graves (salaires à payer par exemple).
Les différentes étapes :
Délais :
👉 Le saviez-vous ? Un juge peut ordonner un paiement sous 48h en cas d’extrême urgence.
Exemple : « Une entreprise de distribution alimentaire a obtenu un titre exécutoire pour une créance de 10 000 €. Avec l’aide d’un commissaire de justice, elle identifie les comptes bancaires du débiteur et met en place une saisie-attribution. Quelques semaines après, elle récupère 6 500 €, montant disponible sur le compte, le reste devant être saisi à une date ultérieure. »
Vous avez le feu vert du juge ? Parfait. Maintenant, place à l’exécution. Pour recouvrer la créance, les mesures forcées peuvent inclure la saisie-attribution sur les comptes bancaires (souvent suffisant), la saisie sur salaire (via l’employeur), ou la saisie des biens meubles (en derniers recours).
Les différentes étapes :
Délais :
👉 En résumé ? Vous gagnez du temps, vous récupérez votre argent plus vite, vous dormez mieux – et tout ça, sans y laisser ni votre énergie, ni votre relation client. Ça vous tente ?
Il est important de prendre en compte que les coûts du recouvrement judiciaire de créances impayées sont non négligeables. Ils peuvent varier en fonction de la procédure choisie, de la complexité du dossier et des tarifs pratiqués par les professionnels impliqués. Voici quelques estimation des principaux frais associés pour vous y retrouver :
Cela commence à devenir conséquent, mais bonne nouvelle, à l‘exception des honoraires d’avocat et des commissaires de justice, les frais de justice (Greffe et Commissaires de Justice) peuvent être légalement récupérés auprès du débiteur en cas de succès de la procédure judiciaire.
Grâce à son expertise et au volume de dossiers traités, France Contentieux bénéficie de tarifs négociés avec les différents professionnels de justice impliqués dans le processus de recouvrement judiciaire.
Soyons clairs : gérer du recouvrement judiciaire en interne, ce n’est pas votre métier. Vous avez mieux à faire que de courir après des paiements, jongler avec les délais de procédure ou affronter des débiteurs de mauvaise foi.
Nos équipes maîtrisent les procédures judiciaires dans les moindres détails – de l’injonction de payer à la saisie forcée. Pas besoin de former vos collaborateurs : nous agissons comme une extension de votre service juridique.
Chaque créance a sa propre histoire, son contexte, ses enjeux. C’est pour ça qu’on ne travaille jamais à la chaîne. Avant d’agir, on écoute, on analyse, on conseille et on adapte notre stratégie en fonction de vos priorités – qu’elles soient financières, relationnelles ou juridiques.
Nos clients nous le disent souvent : “Ce que j’apprécie, c’est de ne plus avoir à gérer ça.” En plus d’alléger votre charge mentale, on vous évite les mauvaises surprises : communication fluide, rapports réguliers, transparence sur les coûts. Vous savez où vous en êtes, à chaque étape.
Et si l’affaire doit aller devant le juge, pas de panique, nous avons tout un réseau d’avocats partenaires prêts à prendre le relais pour vous représenter efficacement, avec un suivi coordonné de A à Z.
Exemple : « Une société de services externalise son recouvrement judiciaire pour une dizaine de créances représentant un total de 100 000 €. En confiant cette tâche à une agence spécialisée, elle récupère 80 % des montants dus en seulement six mois, tout en réduisant la charge de travail de son équipe interne. »
En choisissant France Contentieux, vous optez pour un partenaire fiable et performant, dédié à la protection de vos intérêts financiers et à la préservation de vos relations commerciales.
👉 En résumé ? Vous gagnez du temps, vous récupérez votre argent plus vite, vous dormez mieux – et tout ça, sans y laisser ni votre énergie, ni votre relation client. Ça vous tente ?
Même si vous avez respecté toutes les procédures à la lettre, le débiteur reste sourd à vos demandes ou pire, il disparait ! Pas de panique, il existe des solutions de recours même dans les situations qui paraissent sans issues.
Vous avez gagné la bataille juridique, mais sur le terrain, il n’y a rien à saisir, ni compte créditeur, ni revenu exploitable.
Exemple : Une société de services a obtenu un jugement favorable pour une créance de 8 000 €. Cependant, il s’avère que le débiteur, une entreprise individuelle, est insolvable, ne possédant ni biens saisissables ni revenus suffisants pour régler la dette.
Et si vous aviez vérifié sa solvabilité avant de signer le contrat ?
Changement d’adresse, départ à l’étranger, société fermée sans laisser de trace… Certains débiteurs deviennent de véritables fantômes. Dans ces cas-là, difficile de faire appliquer quoi que ce soit, même avec un titre exécutoire en main.
Redressement, sauvegarde, liquidation judiciaire : quand un client entre en procédure collective, toutes les actions individuelles sont gelées. Il faut alors s’aligner sur les règles du jeu fixées par le tribunal de commerce.
Exemple : ce fabricant de meubles qui a récupéré 70 % de ses 50 000 € après deux ans de procédure. Pas idéal, mais mieux que rien.
Même après une décision, rien n’empêche un débiteur de multiplier les recours : opposition, appel, etc. Résultat ? Les délais s’allongent, la tension monte… et le paiement s’éloigne.
Même si d’apparence, tout peut sembler perdu, il existe encore fort heureusement quelques recours.
Même après l’échec judiciaire, un simple appel courtois peut parfois débloquer la situation. Proposer un échéancier ou un arrangement à l’amiable peut faire la différence.
Si le débiteur conteste ou fait obstruction, il est toujours possible de saisir les juridictions supérieures. Appel, cassation… Ce sont des chemins plus longs, mais parfois incontournables pour faire valoir vos droits.
La créance était couverte par une assurance-crédit ? Bonne nouvelle : vous pouvez enclencher la garantie et l’assurance prendra alors en charge le recouvrement ou vous indemnisera.
Certaines créances sont garanties par une caution ou un garant, il est possible de se retourner contre ces tiers pour recouvrer la dette.
Si le débiteur est en procédure collective, vous avez tout intérêt à déclarer formellement votre créance auprès du mandataire judiciaire. Même si le recouvrement est partiel, cela peut représenter une récupération significative.
Si vous avez affaire à une personne physique (et non à une entreprise), vous pouvez saisir la commission de surendettement. C’est une autre voie pour obtenir – comptez 6 à 12 mois – un plan de remboursement ou une solution adaptée.
👉 En résumé ? Vous gagnez du temps, vous récupérez votre argent plus vite, vous dormez mieux – et tout ça, sans y laisser ni votre énergie, ni votre relation client. Ça vous tente ?
Quand le dialogue est rompu. Si après plusieurs relances et une mise en demeure, votre client reste silencieux ou refuse de payer, le recouvrement judiciaire devient la suite logique. C’est la manière la plus efficace de faire valoir vos droits quand l’amiable ne suffit plus.
Oui, à condition d’agir avec méthode, une procédure bien menée, avec les bons justificatifs et un accompagnement sérieux, peut débloquer des situations figées depuis des mois. Ce n’est pas une garantie à 100 % (tout dépend aussi de la solvabilité du débiteur), mais c’est un levier redoutablement efficace dans bien des cas.
Tout dépend du type de procédure engagée. Une injonction de payer peut aboutir en 2 à 3 mois si le dossier est complet et non contesté. Une assignation en paiement ou un référé peuvent prendre plus de temps selon la complexité et l’encombrement du tribunal. Mais dans tous les cas, mieux vaut un processus structuré qu’une relance sans fin qui n’aboutit jamais.
Il faut compter des frais de greffe, d’avocat et de commissaire de justice. Selon les cas, cela peut aller de quelques centaines à quelques milliers d’euros. La bonne nouvelle ? Une partie de ces frais peut être récupérée sur le débiteur en cas de succès. Et en externalisant votre recouvrement, vous bénéficiez souvent de tarifs négociés.
C’est le scénario le plus frustrant, mais il existe des recours. Vous pouvez déclarer la créance dans une procédure collective, tenter un arrangement amiable, ou activer une assurance-crédit si vous en avez une. Si une caution a été prévue dans le contrat, elle peut aussi être sollicitée. Le tout est de ne pas abandonner trop tôt : des solutions existent.
Parce que ce n’est pas votre métier. En le confiant à un expert, vous gagnez du temps, vous évitez les erreurs de procédure, vous réduisez le stress pour vos équipes, et surtout, vous augmentez vos chances de récupérer votre argent. C’est un peu comme faire appel à un guide pour traverser un terrain miné : vous avancez plus vite, et en toute sécurité.
Nos services
À propos
Légal
