{"id":1540,"date":"2025-04-24T17:41:48","date_gmt":"2025-04-24T15:41:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/?page_id=1540"},"modified":"2025-08-22T12:40:59","modified_gmt":"2025-08-22T10:40:59","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Mentions l\u00e9gales\u200b<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

EDITEUR DU SITE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

France-Contentieux<\/span>
<\/span>2871 Avenue De l\u2019Europe<\/span>
<\/span>69140 RILLIEUX-LA-PAPE <\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONCEPTEUR DU SITE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Agence GALOPINS
Situ\u00e9 au : 7 rue du Roi Albert, 44000 Nantes
Site web : https:\/\/agencegalopins.com\/<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

1. DESTINATAIRES ET MODIFICATIONS DU SITE WEB<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Nous vous informons que le site Internet : www.france-contentieux.com et connexes (ci-apr\u00e8s, le \u00a0\u00bb site Internet \u00ab\u00a0) que France Contentieux, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2871 Avenue De l\u2019Europe \u00e0 RILLIEUX-LA-PAPE (69140) , immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lyon sous le num\u00e9ro 410 604 680 (ci-apr\u00e8s, d\u00e9nomm\u00e9 \u00a0\u00bb France Contentieux\u00a0\u00bb), met \u00e0 votre disposition en tant qu’utilisateur (ci-apr\u00e8s, \u00a0\u00bb l’utilisateur \u00ab\u00a0).
En acc\u00e9dant et\/ou en utilisant le site web, vous devenez un utilisateur et acceptez, \u00e0 partir de cet acc\u00e8s et\/ou de cette utilisation, les pr\u00e9sentes mentions l\u00e9gales. France Contentieux se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation du site web, ainsi que toute autre condition ou condition particuli\u00e8re, tout r\u00e8glement d’utilisation, toute instruction ou tout avis applicable. France Contentieux se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre, d’interrompre ou de cesser d’exploiter le site web \u00e0 tout moment.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

2. OBJET<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

France Contentieux donne acc\u00e8s, par le biais de son site Web, \u00e0 divers contenus, informations et donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00a0\u00bb Contenus \u00ab\u00a0) mis \u00e0 la disposition de l’Utilisateur par France Contentieux ou par des fournisseurs de services et de contenus tiers. France Contentieux se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment la pr\u00e9sentation, la configuration et l’emplacement du site Web, ainsi que les contenus et les conditions requises pour les utiliser.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

3. CONDITIONS D'ACC\u00c8S ET D'UTILISATION DU SITE WEB<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

3.1. Acc\u00e8s et utilisation du site web<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

L’utilisateur reconna\u00eet et accepte que l’acc\u00e8s et l’utilisation du site web et\/ou des contenus qui y sont inclus se font librement et consciemment, sous la seule responsabilit\u00e9 de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage \u00e0 faire un usage appropri\u00e9 et licite du site web et des contenus, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable, aux pr\u00e9sentes conditions d’utilisation du site web, \u00e0 la morale et aux bonnes coutumes g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es et \u00e0 l’ordre public.<\/span><\/p>

L’utilisateur doit s’abstenir de :<\/span><\/p>

  1. faire un usage non autoris\u00e9 ou frauduleux du Site Internet et\/ou des Contenus ;<\/span><\/li>
  2. acc\u00e9der ou tenter d’acc\u00e9der \u00e0 des ressources ou \u00e0 des zones restreintes du Site Internet, sans remplir les conditions requises pour ledit acc\u00e8s ;<\/span><\/li>
  3. utiliser le Site Internet et\/ou les Contenus \u00e0 des fins ou effets illicites, ill\u00e9gaux, contraires \u00e0 ce qui est \u00e9tabli dans les pr\u00e9sentes Conditions, \u00e0 la bonne foi et \u00e0 l’ordre public, pr\u00e9judiciables aux droits et int\u00e9r\u00eats de tiers, ou qui, d’une mani\u00e8re ou d’une autre, peuvent endommager, d\u00e9sactiver ou surcharger le Site Internet ou emp\u00eacher l’utilisation normale ou la jouissance du Site Internet ;<\/span><\/li>
  4. causer des dommages aux syst\u00e8mes physiques ou logiques de FRANCE CONTENTIEUX, de ses fournisseurs ou de tiers ;<\/span><\/li>
  5. introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre syst\u00e8me physique ou logique sur le r\u00e9seau susceptible de causer des dommages aux syst\u00e8mes physiques ou logiques de FRANCE CONTENTIEUX, de ses fournisseurs ou de tiers ;<\/span><\/li>
  6. tenter d’acc\u00e9der, d’utiliser et\/ou de manipuler les donn\u00e9es de FRANCE CONTENTIEUX, de fournisseurs tiers et d’autres utilisateurs ;<\/span><\/li>
  7. reproduire ou copier, distribuer, permettre l’acc\u00e8s public par toute forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation l\u00e9gale ;<\/span><\/li>
  8. supprimer, cacher ou manipuler les notes sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle et autres donn\u00e9es identifiant les droits de FRANCE CONTENTIEUX ou de tiers incorpor\u00e9es dans les contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou tout m\u00e9canisme d’information pouvant \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans les contenus ;<\/span><\/li>
  9. obtenir et essayer d’obtenir les Contenus en utilisant des moyens ou des proc\u00e9dures autres que ceux qui, selon le cas, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition \u00e0 cet effet ou ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment indiqu\u00e9s sur les pages web o\u00f9 se trouvent les Contenus ou, en g\u00e9n\u00e9ral, ceux qui sont habituellement utilis\u00e9s sur Internet parce qu’ils n’entra\u00eenent pas de risque de dommage ou de d\u00e9sactivation du Site web et\/ou des Contenus.<\/span><\/li><\/ol>

    FRANCE CONTENTIEUX attire l’attention sur le fait que le mat\u00e9riel contenu dans ce site Web a \u00e9t\u00e9 inclus \u00e0 des fins d’information uniquement, et qu’il peut donc \u00eatre insuffisant pour prendre des d\u00e9cisions ou des positions dans un cas sp\u00e9cifique.<\/span><\/p>

    L’utilisateur doit tenir compte du fait que le mat\u00e9riel contenu dans cette plate-forme peut ne pas refl\u00e9ter l’\u00e9tat l\u00e9gislatif ou jurisprudentiel le plus r\u00e9cent sur les questions analys\u00e9es. En outre, ce mat\u00e9riel peut \u00eatre modifi\u00e9, d\u00e9velopp\u00e9 ou mis \u00e0 jour sans pr\u00e9avis.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    3.2. Introduction des liens<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    France Contentieux n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour les liens vers d’autres applications ou sites web trouv\u00e9s sur la Plate-forme France Contentieux, et peut diriger l’Utilisateur vers d’autres applications ou sites web sur lesquels la France Contentieux n’a aucun contr\u00f4le.<\/span><\/p>

    En ce sens, France Contentieux n’est pas responsable des informations contenues dans ces liens de tiers ni des effets pouvant d\u00e9couler de ces informations.<\/span><\/p>

    Par cons\u00e9quent, l’inclusion de liens vers d’autres sites Web ou applications n’implique pas l’approbation de leur contenu par France Contentieux ni l’existence d’un quelconque type d’association entre France Contentieux et leurs propri\u00e9taires.<\/span><\/p>

    En cons\u00e9quence, l’Utilisateur acc\u00e8de au Contenu sous sa seule responsabilit\u00e9 et dans les conditions d’utilisation qui les r\u00e9gissent.<\/span><\/p>

    Les utilisateurs qui souhaitent \u00e9tablir un hyperlien ou un lien vers le site Web de France Contentieux doivent obtenir son autorisation pr\u00e9alable et seront soumis au respect des obligations suivantes :<\/span><\/p>

    1. Le lien permettra uniquement d’acc\u00e9der au site Web, mais ne pourra en aucun cas le reproduire.<\/span><\/li>
    2. Aucun lien ne sera \u00e9tabli avec d’autres pages que la page principale du site Web www.france-contentieux.com et qu’une fen\u00eatre exclusive soit utilis\u00e9e dans le navigateur pour ouvrir ledit lien.<\/span><\/li>
    3. Aucun cadre ne pourra \u00eatre utilis\u00e9, ni aucun autre moyen pouvant cr\u00e9er la pr\u00e9somption qu’il existe une relation entre France Contentieux et le site Web dans lequel le lien est inclus.<\/span><\/li>
    4. Aucune d\u00e9claration ou indication fausse, inexacte ou incorrecte ne sera faite sur le site Web.<\/span><\/li>
    5. Il ne sera pas d\u00e9clar\u00e9 ou sous-entendu que France Contentieux a supervis\u00e9 ou assum\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit le contenu ou les services offerts ou annonc\u00e9s sur le site Web vers lequel le lien est \u00e9tabli.<\/span><\/li>
    6. Le site web sur lequel le lien est \u00e9tabli ne contiendra aucune marque, nom commercial, \u00e9tiquette d’\u00e9tablissement, d\u00e9nomination, logo, slogan ou autres signes distinctifs appartenant \u00e0 France Contentieux et\/ou \u00e0 des tiers, sans leur autorisation.<\/span><\/li>
    7. Le site web sur lequel le lien est inclus ne pourra pas contenir d’informations, d’images ou d’autres \u00e9l\u00e9ments contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la morale, \u00e0 l’ordre public ou aux bonnes coutumes.<\/span><\/li><\/ol>

      France Contentieux se r\u00e9serve le droit d’interdire l’inclusion de liens vers son site Web si elle consid\u00e8re que le site dans lequel le lien a \u00e9t\u00e9 inclus ne r\u00e9pond pas aux exigences indiqu\u00e9es et, en aucun cas, elle ne sera responsable des cons\u00e9quences pouvant d\u00e9couler de l’introduction de liens par des tiers, ni du contenu, de l’information et\/ou des services offerts sur les sites Web dans lesquels le lien a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      4. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      L’utilisateur reconna\u00eet et accepte que tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle sur les contenus et\/ou tout autre \u00e9l\u00e9ment ins\u00e9r\u00e9 dans le site Web (y compris, sans limitation, les marques, logos, noms commerciaux, textes, images, graphiques, audio et vid\u00e9o, bases de donn\u00e9es, logiciels et pr\u00e9sentations) appartiennent \u00e0 France Contentieux et\/ou \u00e0 des tiers.<\/span><\/p>

      En aucun cas l’acc\u00e8s au site Web n’implique un quelconque type de renonciation, de transmission, de licence ou de cession totale ou partielle de ces droits, sauf indication contraire expresse. Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation du site web ne conf\u00e8rent \u00e0 l’utilisateur aucun autre droit d’utilisation, d’alt\u00e9ration, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique du site web et\/ou de ses contenus que ceux express\u00e9ment pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes.<\/span><\/p>

      Toute autre utilisation ou exploitation des droits sera soumise \u00e0 l’autorisation pr\u00e9alable et expresse sp\u00e9cifiquement accord\u00e9e \u00e0 cet effet par France Contentieux ou par le tiers titulaire des droits concern\u00e9s. France Contentieux autorise les Utilisateurs \u00e0 utiliser, visualiser et imprimer les Contenus et\/ou les \u00e9l\u00e9ments ins\u00e9r\u00e9s dans le Site Web exclusivement pour leur usage personnel, priv\u00e9 et non lucratif.<\/span><\/p>

      L’utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments, leur reproduction, leur communication et\/ou leur distribution \u00e0 des fins commerciales ou lucratives, ainsi que leur modification, leur alt\u00e9ration ou leur d\u00e9compilation sont strictement interdites. Pour toute autre utilisation que celles express\u00e9ment autoris\u00e9es, il sera n\u00e9cessaire d’obtenir le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du titulaire des droits en question. France Contentieux poursuivra en justice les violations de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      5. EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      5.1. Exclusion de garantie et de responsabilit\u00e9 pour le fonctionnement du site web<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      France Contentieux ne garantit pas la disponibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 du fonctionnement du site Web ou des sites Web avec lesquels un lien a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. De m\u00eame, France Contentieux ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant d\u00e9couler :<\/span><\/p>

      1. du manque de disponibilit\u00e9 ou d’accessibilit\u00e9 du site Web ou des sites avec lesquels un lien a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ;<\/span><\/li>
      2. de l’interruption du fonctionnement du site Web ou des d\u00e9faillances informatiques, des pannes t\u00e9l\u00e9phoniques, des d\u00e9connexions, des retards ou des blocages caus\u00e9s par des d\u00e9ficiences ou des surcharges dans les lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, dans le syst\u00e8me Internet ou dans d’autres syst\u00e8mes \u00e9lectroniques produits au cours de son fonctionnement ;<\/span><\/li>
      3. du manque d’ad\u00e9quation du site Web aux besoins sp\u00e9cifiques de l’utilisateur ;<\/span><\/li>
      4. de l’inad\u00e9quation du site Web aux besoins de l’utilisateur ;<\/span><\/li>
      5. d’autres dommages pouvant \u00eatre caus\u00e9s par des tiers par le biais d’interf\u00e9rences non autoris\u00e9es \u00e9chappant au contr\u00f4le de France Contentieux ;<\/span><\/li>
      6. la pr\u00e9sence de virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments pouvant causer des alt\u00e9rations dans les syst\u00e8mes physiques ou logiques, les documents \u00e9lectroniques ou les fichiers des utilisateurs.<\/span><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        5.2 Exclusion de garanties et de responsabilit\u00e9 pour l'utilisation du site web<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        France Contentieux ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation que les Utilisateurs et\/ou des tiers peuvent faire du site Web ou des contenus, ni des dommages qui peuvent en d\u00e9couler.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        5.3 Exclusion des garanties et de la responsabilit\u00e9 pour le contenu\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        Le site Web peut mettre \u00e0 la disposition des utilisateurs des dispositifs techniques de liaison qui permettent aux utilisateurs d’acc\u00e9der \u00e0 des pages et\/ou \u00e0 des sites Web appartenant \u00e0 des tiers et\/ou g\u00e9r\u00e9s par des tiers. France Contentieux v\u00e9rifie le contenu existant sur ces pages au moment o\u00f9 elle \u00e9tablit un lien vers celles-ci et le fait en pensant de bonne foi que ce contenu est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/span><\/p>

        Cependant, en aucun cas, France Contentieux n’est responsable, n’approuve ou n’endosse les produits, services, contenus, informations, donn\u00e9es, fichiers et tout type de mat\u00e9riel existant sur ces pages web et ne contr\u00f4le pas, n’assume pas la responsabilit\u00e9, n’approuve pas et ne fait pas siennes les modifications successives de ce mat\u00e9riel. Si elle le juge opportun ou si elle y est contrainte par une d\u00e9cision judiciaire ou administrative, France Contentieux supprimera les liens vers les pages Web qui violent la l\u00e9gislation applicable et\/ou enfreignent les droits de tiers.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        5.4 Exclusion des garanties et de la responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les liens\n<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        Le site Web peut mettre \u00e0 la disposition des utilisateurs des dispositifs techniques de liaison qui permettent aux utilisateurs d’acc\u00e9der \u00e0 des pages et\/ou \u00e0 des sites Web appartenant \u00e0 des tiers et\/ou g\u00e9r\u00e9s par des tiers. France Contentieux v\u00e9rifie le contenu existant sur ces pages au moment o\u00f9 elle \u00e9tablit un lien vers celles-ci et le fait en pensant de bonne foi que ce contenu est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/span><\/p>

        Cependant, en aucun cas, France Contentieux n’est responsable, n’approuve ou n’endosse les produits, services, contenus, informations, donn\u00e9es, fichiers et tout type de mat\u00e9riel existant sur ces pages web et ne contr\u00f4le pas, n’assume pas la responsabilit\u00e9, n’approuve pas et ne fait pas siennes les modifications successives de ce mat\u00e9riel. Si elle le juge opportun ou si elle y est contrainte par une d\u00e9cision judiciaire ou administrative, France Contentieux supprimera les liens vers les pages Web qui violent la l\u00e9gislation applicable et\/ou enfreignent les droits de tiers.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        6. ACTIONS EN CAS DE NON-CONFORMIT\u00c9\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        France Contentieux se r\u00e9serve le droit d’exercer toutes les actions pr\u00e9vues par la loi pour exiger les responsabilit\u00e9s qui d\u00e9coulent de la violation de l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation du site Web par un utilisateur.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        7. NULLIT\u00c9 PARTIELLE\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        La d\u00e9claration de nullit\u00e9, d’invalidit\u00e9 ou d’inefficacit\u00e9 de l’une de ces conditions n’affectera pas la validit\u00e9 ou l’efficacit\u00e9 des autres, qui continueront \u00e0 lier les parties.<\/span><\/p>

        La renonciation par l’une des parties \u00e0 exiger \u00e0 un moment donn\u00e9 l’ex\u00e9cution de l’une quelconque des conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent accord n’implique pas une renonciation g\u00e9n\u00e9rale au respect d’une ou plusieurs autres conditions et ne cr\u00e9e pas un droit acquis pour l’autre partie.<\/span><\/p>

        Le fait que France Contentieux n’exige pas le strict respect de l’une quelconque des dispositions du pr\u00e9sent avis juridique ne constitue pas et ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit comme une renonciation de sa part \u00e0 exiger le strict respect de ces dispositions \u00e0 l’avenir.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t

        8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        La fourniture du service du site Web et les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation du site Web sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, les parties, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, acceptent de se soumettre \u00e0 la juridiction des cours et tribunaux de Lyon.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Mentions l\u00e9gales\u200b EDITEUR DU SITE France-Contentieux2871 Avenue De l\u2019Europe69140 RILLIEUX-LA-PAPE CONCEPTEUR DU SITE Agence GALOPINSSitu\u00e9 au : 7 rue du Roi Albert, 44000 NantesSite web : https:\/\/agencegalopins.com\/ 1. DESTINATAIRES ET MODIFICATIONS DU SITE WEB Nous vous informons que le site Internet : www.france-contentieux.com et connexes (ci-apr\u00e8s, le \u00a0\u00bb site Internet \u00ab\u00a0) que France Contentieux, Soci\u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1540","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nMentions l\u00e9gales | Recouvrement en France et International<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez les mentions l\u00e9gales de France Contentieux pour conna\u00eetre vos droits et nos obligations l\u00e9gales.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/mentions-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mentions l\u00e9gales | Recouvrement en France et International\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Consultez les mentions l\u00e9gales de France Contentieux pour conna\u00eetre vos droits et nos obligations l\u00e9gales.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/mentions-legales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"France Contentieux\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-08-22T10:40:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/mentions-legales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/mentions-legales\\\/\",\"name\":\"Mentions l\u00e9gales | Recouvrement en France et International\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-04-24T15:41:48+00:00\",\"dateModified\":\"2025-08-22T10:40:59+00:00\",\"description\":\"Consultez les mentions l\u00e9gales de France Contentieux pour conna\u00eetre vos droits et nos obligations l\u00e9gales.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/mentions-legales\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/mentions-legales\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/mentions-legales\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Mentions L\u00e9gales\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/\",\"name\":\"France Contentieux\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/#organization\",\"name\":\"France Contentieux\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/03\\\/Logo-FrContentieux-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/03\\\/Logo-FrContentieux-1.png\",\"width\":350,\"height\":121,\"caption\":\"France Contentieux\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.france-contentieux.com\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Mentions l\u00e9gales | Recouvrement en France et International","description":"Consultez les mentions l\u00e9gales de France Contentieux pour conna\u00eetre vos droits et nos obligations l\u00e9gales.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/mentions-legales\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Mentions l\u00e9gales | Recouvrement en France et International","og_description":"Consultez les mentions l\u00e9gales de France Contentieux pour conna\u00eetre vos droits et nos obligations l\u00e9gales.","og_url":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/mentions-legales\/","og_site_name":"France Contentieux","article_modified_time":"2025-08-22T10:40:59+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"12 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/mentions-legales\/","url":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/mentions-legales\/","name":"Mentions l\u00e9gales | Recouvrement en France et International","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/#website"},"datePublished":"2025-04-24T15:41:48+00:00","dateModified":"2025-08-22T10:40:59+00:00","description":"Consultez les mentions l\u00e9gales de France Contentieux pour conna\u00eetre vos droits et nos obligations l\u00e9gales.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/mentions-legales\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.france-contentieux.com\/mentions-legales\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/mentions-legales\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Mentions L\u00e9gales"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/#website","url":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/","name":"France Contentieux","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/#organization","name":"France Contentieux","url":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Logo-FrContentieux-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/wp-content\/uploads\/2025\/03\/Logo-FrContentieux-1.png","width":350,"height":121,"caption":"France Contentieux"},"image":{"@id":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1540","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1540"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1540\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.france-contentieux.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1540"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}